Le syst\u00e8me r\u00e9form\u00e9, dont la mise en \u0153uvre est pr\u00e9vue pour l\u2019\u00e9t\u00e9 2026, transf\u00e8re une grande partie de la gouvernance de l\u2019asile du niveau national au niveau europ\u00e9en et cherche \u00e0 harmoniser davantage les pratiques d\u2019asile entre les \u00c9tats membres. Toutefois, d\u2019importants risques subsistent, notamment un affaiblissement des droits d\u2019asile<\/a> ainsi qu\u2019une complexit\u00e9 accrue du nouveau syst\u00e8me, qui pourrait nuire \u00e0 son bon fonctionnement en pratique. Alors que plusieurs gouvernements europ\u00e9ens discutent actuellement de mesures dissuasives encore plus drastiques que celles pr\u00e9vues par la derni\u00e8re r\u00e9forme,<\/strong> le compromis durement n\u00e9goci\u00e9 semble fragile et l\u2019avenir de l\u2019asile en Europe incertain.<\/p><\/p>\n\n\n\n Au printemps 2024, les \u00c9tats membres de l\u2019UE et le Parlement europ\u00e9en ont adopt\u00e9 un compromis de longue date sur une r\u00e9forme compl\u00e8te du Syst\u00e8me europ\u00e9en commun d\u2019asile<\/strong> (SECA). Cette r\u00e9forme repose sur le \u2018Nouveau pacte sur la migration et l\u2019asile\u2019, propos\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne en 2020, ainsi que sur plusieurs initiatives l\u00e9gislatives ant\u00e9rieures.<\/p><\/p>\n\n\n\n Le nouveau syst\u00e8me pr\u00e9sente de nombreux risques et incertitudes quant \u00e0 sa stabilit\u00e9, sa faisabilit\u00e9 et sa conformit\u00e9 avec les principes du droit international de l\u2019asile.<\/p><\/p><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n Le compromis comprend plusieurs r\u00e8glements r\u00e9vis\u00e9s ainsi que certaines nouvelles l\u00e9gislations europ\u00e9ennes, qui introduisent des changements majeurs<\/strong> dans des domaines tels que le filtrage des demandeurs d\u2019asile aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l\u2019UE ; les proc\u00e9dures frontali\u00e8res pour l\u2019asile et le retour ; le partage des responsabilit\u00e9s entre les \u00c9tats membres ; et les mesures d\u2019urgence en cas de crise migratoire.<\/p><\/p>\n\n\n\n En s\u2019appuyant sur une analyse historique, cet article vise \u00e0 pr\u00e9senter un aper\u00e7u des principales modifications d\u00e9cid\u00e9es dans le SECA, \u00e0 identifier les aspects probl\u00e9matiques et \u00e0 \u00e9valuer les cons\u00e9quences probables de la r\u00e9forme en mati\u00e8re de respect des droits humains, de fonctionnalit\u00e9, d\u2019efficacit\u00e9 et d\u2019orientation future des politiques et l\u00e9gislations relatives \u00e0 l\u2019asile en Europe.<\/p><\/p>\n\n\n\n Trois facteurs principaux peuvent expliquer pourquoi l\u2019UE a commenc\u00e9, il y a plus de 20 ans, \u00e0 d\u00e9velopper un syst\u00e8me d\u2019asile commun.<\/p>\n\n\n\n Le SECA original a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 entre 2000 et 2005. Il comprenait essentiellement six lois (quatre directives de l\u2019UE et deux r\u00e8glements de l\u2019UE), qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9es entre 2011 et 2013 pour renforcer l\u2019harmonisation. Cependant, le syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des pressions et s\u2019est partiellement effondr\u00e9 lors de la \u00ab crise des r\u00e9fugi\u00e9s \u00bb de 2014-2016, ce qui a suscit\u00e9 des appels \u00e0 de nouvelles r\u00e9formes.<\/p>\n\n\n\n Des chercheurs et des praticiens ont \u00e9galement identifi\u00e9 plusieurs probl\u00e8mes fondamentaux et lacunes du SECA, qui ont motiv\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de changements.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s les \u00e9lections au Parlement europ\u00e9en de 2019 et la nomination d\u2019une nouvelle Commission de l\u2019UE, une nouvelle tentative a \u00e9t\u00e9 faite pour r\u00e9former le SECA. Les propositions ant\u00e9rieures (de 2016) ont \u00e9chou\u00e9<\/a> en raison de la r\u00e9sistance de certains \u00c9tats membres \u00e0 un partage des responsabilit\u00e9s renforc\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Tous les \u00c9tats membres ne sont pas convaincus que le pacte soit la bonne approche. <\/p><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n Le \u00ab Nouveau Pacte sur la Migration et l\u2019Asile<\/a> \u00bb, pr\u00e9sent\u00e9 par la Commission en septembre 2020, comprenait plusieurs propositions de r\u00e8glements r\u00e9vis\u00e9s (ou enti\u00e8rement nouveaux) ainsi que des recommandations.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s des n\u00e9gociations difficiles, un compromis a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 fin 2023 et adopt\u00e9 formellement en avril (Parlement europ\u00e9en)<\/a> et en mai 2024 (Conseil)<\/a>. Ils devront \u00eatre mis en \u0153uvre et devenir op\u00e9rationnels d\u2019ici l\u2019\u00e9t\u00e9 2026.<\/p>\n\n\n\n Les principaux \u00e9l\u00e9ments du paquet final peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit :<\/p>\n\n\n\n Quelques mois apr\u00e8s l\u2019accord final sur le nouveau SECA, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 un plan de mise en \u0153uvre complet<\/a> pour soutenir la transition complexe des \u00c9tats membres vers le nouveau syst\u00e8me jusqu\u2019en 2026. Les \u00c9tats membres doivent pr\u00e9parer des plans nationaux de mise en \u0153uvre et effectuer les changements juridiques, administratifs et op\u00e9rationnels n\u00e9cessaires au cours d\u2019une p\u00e9riode de transition de deux ans.<\/p>\n\n\n\n Le nouveau pacte sur la migration et l\u2019asile repr\u00e9sente sans aucun doute un succ\u00e8s politique pour la Commission europ\u00e9enne et d\u2019autres parties prenantes qui avaient plaid\u00e9 en faveur d\u2019une r\u00e9forme de ce type. Des int\u00e9r\u00eats nationaux tr\u00e8s diff\u00e9rents ont \u00e9t\u00e9 concili\u00e9s, notamment ceux des pays de premi\u00e8re arriv\u00e9e (comme l\u2019Italie ou la Gr\u00e8ce) et ceux des pays situ\u00e9s plus \u00e0 l\u2019ouest et au nord.<\/p>\n\n\n\n Cependant, tous les \u00c9tats membres ne sont pas convaincus que le pacte soit la bonne approche. Le paquet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e<\/a>, mais la Pologne et la Hongrie ont vot\u00e9 contre, ainsi que d\u2019autres \u00c9tats concernant certaines parties<\/a>. La stabilit\u00e9 et la viabilit\u00e9 \u00e0 long terme du pacte sont donc incertaines. Il y a \u00e9galement eu des d\u00e9saccords entre les diff\u00e9rents groupes politiques du Parlement europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n Deux jours apr\u00e8s le vote final du Conseil en mai 2024, les ministres de l\u2019Int\u00e9rieur de 15 \u00c9tats membres ont appel\u00e9 \u00e0 de nouvelles mesures<\/a> pour pr\u00e9venir la migration irr\u00e9guli\u00e8re vers l\u2019Europe, sugg\u00e9rant des modifications au tout r\u00e9cent R\u00e8glement sur les Proc\u00e9dures d\u2019Asile afin de permettre le transfert de demandeurs d\u2019asile vers des \u00ab pays tiers s\u00fbrs \u00bb<\/a> en dehors du bloc (\u00ab externalisation \u00bb<\/a>). Un autre groupe d\u2019\u00c9tats membres a d\u00e9clar\u00e9 vouloir pouvoir suspendre le droit de demander l\u2019asile<\/a> dans les cas o\u00f9 des puissances \u00e9trang\u00e8res instrumentaliseraient des demandeurs d\u2019asile pour exercer des pressions sur l\u2019UE (comme ont tent\u00e9 de le faire la Russie et le B\u00e9larus<\/a>). Cela indique que le pacte, dans sa forme actuelle, pourrait \u00eatre de courte dur\u00e9e ou, du moins, que le SECA pourrait bient\u00f4t \u00eatre \u00e0 nouveau modifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La complexit\u00e9 du pacte pose \u00e9galement des d\u00e9fis. Le nouveau syst\u00e8me comprend de multiples proc\u00e9dures avec des d\u00e9lais diff\u00e9rents pour divers groupes de demandeurs d\u2019asile, ainsi que des exceptions et des r\u00e8gles sp\u00e9ciales pour les situations de crise. Le m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 et le nouveau syst\u00e8me de gouvernance, qui sera g\u00e9r\u00e9 depuis Bruxelles, sont \u00e9galement tr\u00e8s complexes. Cette complexit\u00e9 \u00ab byzantine \u00bb<\/a> pourrait rendre difficile l\u2019application coh\u00e9rente du syst\u00e8me dans l\u2019ensemble des \u00c9tats membres de l\u2019UE, et des conflits pourraient survenir concernant les contributions de solidarit\u00e9 des \u00c9tats membres.<\/p>\n\n\n\n La centralisation de la gestion de l\u2019asile dans le cadre des nouvelles r\u00e8gles vise \u00e0 am\u00e9liorer le respect des normes de l\u2019UE par les \u00c9tats membres. L\u2019introduction d\u2019un \u00ab cycle de planification \u00bb pour la gestion de la migration, comprenant des strat\u00e9gies nationales d\u2019asile obligatoires, une strat\u00e9gie globale de l\u2019UE, un coordinateur de la solidarit\u00e9 et de nouveaux organes de gestion et de prise de d\u00e9cision, est destin\u00e9e \u00e0 renforcer la coordination et la supervision. Cependant, l\u2019efficacit\u00e9 de ce syst\u00e8me d\u00e9pendra de la volont\u00e9 des \u00c9tats membres de se conformer aux nouvelles r\u00e8gles et de s\u2019entraider de mani\u00e8re significative.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9bat politique au sein de l\u2019UE a \u00e9t\u00e9 domin\u00e9 par des appels \u00e0 r\u00e9duire la \u00ab pression migratoire \u00bb et \u00e0 stopper les passages irr\u00e9guliers des fronti\u00e8res.<\/p><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n L\u2019exp\u00e9rience pass\u00e9e a montr\u00e9 que certains \u00c9tats membres se sont peu souci\u00e9s de la bonne application du droit d\u2019asile de l\u2019UE<\/a> : il y a eu des refoulements ill\u00e9gaux \u00e0 diverses fronti\u00e8res ext\u00e9rieures, des violences contre des demandeurs d\u2019asile, des conditions d\u2019accueil inad\u00e9quates, entre de nombreux autres probl\u00e8mes.<\/p>\n\n\n\n Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, la Commission europ\u00e9enne a souvent tol\u00e9r\u00e9 cette situation ou d\u00e9tourn\u00e9 le regard, probablement pour ne pas froisser les \u00c9tats membres lors de n\u00e9gociations sensibles sur la r\u00e9forme du SECA. Assurer le respect du nouveau syst\u00e8me n\u00e9cessitera des m\u00e9canismes solides de suivi et de mise en \u0153uvre, mais aussi une volont\u00e9 politique<\/a>. Tout cela a fait d\u00e9faut pendant des ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9forme a \u00e9galement suscit\u00e9 des inqui\u00e9tudes quant \u00e0 son impact sur les droits humains et l\u2019\u00c9tat de droit. Les critiques soutiennent (ici<\/a> ou ici<\/a>), par exemple, que les proc\u00e9dures frontali\u00e8res acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es risquent de compromettre l\u2019examen rigoureux des demandes d\u2019asile, ce qui peut entrer en conflit avec le principe de non-refoulement, et conduire \u00e0 un recours plus g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 \u00e0 des h\u00e9bergements de type d\u00e9tention pour les demandeurs.<\/p>\n\n\n\n L\u2019acc\u00e8s \u00e0 des recours juridiques effectifs et la possibilit\u00e9 de faire appel des d\u00e9cisions n\u00e9gatives en mati\u00e8re d\u2019asile pourraient \u00eatre limit\u00e9s. Dans des situations o\u00f9 le nombre de demandeurs d\u2019asile est \u00e9lev\u00e9, les personnes vuln\u00e9rables pourraient souffrir d\u2019une incertitude prolong\u00e9e quant \u00e0 leur droit de rester et \u00eatre confront\u00e9es \u00e0 des conditions d\u2019h\u00e9bergement inad\u00e9quates.<\/p>\n\n\n\n There will likely also be a wider use of \u2018safe country\u2019 concepts<\/a>, which means that more asylum claims are likely to be regarded as inadmissible. Asylum seekers who do not comply with the obligation to stay in the country that they are assigned to under the new responsibility-allocation system, risk ending up without any support.<\/p>\n\n\n\n En outre, le fait qu\u2019un taux d\u2019approbation moyen de 20 % soit utilis\u00e9 comme seuil pour d\u00e9terminer si une personne originaire d\u2019un certain pays sera trait\u00e9e dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure frontali\u00e8re ou d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019asile normale semble arbitraire. Ce seuil aurait pu \u00eatre fix\u00e9 plus haut ou plus bas, et le taux d\u2019approbation de l\u2019UE est de toute fa\u00e7on une fiction, car les taux d\u2019approbation pour des demandeurs d\u2019asile d\u2019un m\u00eame pays varient consid\u00e9rablement d\u2019un \u00c9tat membre \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n\n\n\n Ce qui se passera en cas de crise n\u2019est pas non plus clair. Les demandeurs d\u2019asile pourraient \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 des d\u00e9tentions prolong\u00e9es dans le cadre de proc\u00e9dures frontali\u00e8res et recevoir des ordres d\u2019expulsion sans \u00e9valuation ad\u00e9quate ni garanties suffisantes.<\/p>\n\n\n\n Plusieurs mois avant l\u2019accord entre le Parlement europ\u00e9en et le Conseil sur le Pacte, l\u2019UE a intensifi\u00e9 ses efforts pour conclure des accords migratoires avec des pays tiers, principalement en Afrique du Nord<\/a>, dans le but de pr\u00e9venir la migration irr\u00e9guli\u00e8re et la traite des \u00eatres humains \u00e0 travers la M\u00e9diterran\u00e9e. Ce renforcement des efforts a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 par l\u2019augmentation du nombre d\u2019arriv\u00e9es irr\u00e9guli\u00e8res et de demandes d\u2019asile en 2023, mais peut-\u00eatre aussi par la prise de conscience croissante que la r\u00e9forme du SECA, \u00e0 elle seule, ne r\u00e9duirait pas le nombre de demandeurs d\u2019asile dans l\u2019UE, du moins \u00e0 court terme.<\/p>\n\n\n\n Cependant, le d\u00e9bat politique dans l\u2019UE a \u00e9t\u00e9 domin\u00e9 par des appels \u00e0 r\u00e9duire la \u00ab pression migratoire \u00bb et \u00e0 stopper les passages irr\u00e9guliers des fronti\u00e8res, un d\u00e9bat qui s\u2019est encore intensifi\u00e9 apr\u00e8s l\u2019adoption du Pacte. Cela indique qu\u2019il faut s\u2019attendre \u00e0 de nouvelles activit\u00e9s dans la dimension ext\u00e9rieure de la politique migratoire de l\u2019UE, notamment des initiatives visant \u00e0 externaliser les responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019asile de l\u2019UE vers des pays tiers, dans le cadre de ce que l\u2019on appelle souvent des \u00ab solutions en pays tiers \u00bb. Les Lignes directrices politiques<\/a> de la pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne, Ursula von der Leyen, pour la p\u00e9riode 2024-2029 annoncent le d\u00e9veloppement de \u00ab relations strat\u00e9giques \u00bb en mati\u00e8re de migration avec des pays hors de l\u2019UE, en particulier des pays de transit, et de \u00ab nouvelles m\u00e9thodes pour lutter contre la migration ill\u00e9gale \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Tout cela sugg\u00e8re que le Pacte n\u2019est pas un point final dans le d\u00e9veloppement du SECA, mais qu\u2019il encourage au contraire davantage de mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir la migration irr\u00e9guli\u00e8re et \u00e0 limiter le nombre de demandeurs d\u2019asile.<\/p>\n\n\n\n Le Pacte sur la migration et l\u2019asile repr\u00e9sente sans aucun doute une \u00e9tape historique dans le d\u00e9veloppement de la politique commune de l\u2019UE en mati\u00e8re d\u2019asile et de migration,<\/strong> promettant une harmonisation accrue, une meilleure coh\u00e9sion, une planification renforc\u00e9e et une solidarit\u00e9 plus forte entre les \u00c9tats membres de l\u2019UE. Cependant, comme l\u2019a montr\u00e9 cette analyse, de nombreux risques et incertitudes subsistent quant \u00e0 la stabilit\u00e9 du nouveau syst\u00e8me, sa faisabilit\u00e9 et sa conformit\u00e9 avec les principes du droit international en mati\u00e8re d\u2019asile.<\/p>\n\n\n\n Jusqu\u2019\u00e0 ce que le nouveau syst\u00e8me entre en vigueur (\u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2026), il n\u2019existera que sur le papier, et son efficacit\u00e9 r\u00e9elle reste \u00e0 d\u00e9montrer. La complexit\u00e9 du syst\u00e8me imposera des exigences \u00e9lev\u00e9es \u00e0 la Commission europ\u00e9enne et aux \u00c9tats membres,<\/strong> et se concentrer sur cette t\u00e2che pourrait s\u2019av\u00e9rer difficile alors que les d\u00e9cideurs politiques discutent d\u00e9j\u00e0 de la modification du Pacte et que divers \u00c9tats membres prennent des mesures unilat\u00e9rales en mati\u00e8re de contr\u00f4le des migrations et de politique des fronti\u00e8res, contournant ainsi la l\u00e9gislation actuelle et future de l\u2019UE en mati\u00e8re d\u2019asile.<\/p>\n\n\n\n La question se pose \u00e9galement de savoir ce qu\u2019il adviendra des lacunes fondamentales du SECA et de la politique migratoire de l\u2019UE : la r\u00e9partition in\u00e9gale des demandeurs d\u2019asile en Europe (et le manque de solidarit\u00e9 entre les \u00c9tats membres) ; les fortes disparit\u00e9s dans l\u2019\u00e9valuation des besoins de protection des demandeurs d\u2019asile par les \u00c9tats membres ; et l\u2019absence de voies s\u00fbres et l\u00e9gales pour demander une protection dans l\u2019UE, ce qui pousse de nombreuses personnes \u00e0 entreprendre des voyages p\u00e9rilleux.<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019analyse montre que le Pacte, s\u2019il est correctement mis en \u0153uvre et fonctionne comme pr\u00e9vu, pourrait permettre certains progr\u00e8s en mati\u00e8re de r\u00e9partition plus \u00e9quitable des responsabilit\u00e9s et de d\u00e9cisions plus harmonis\u00e9es dans les cas d\u2019asile.<\/strong> Toutefois, rien dans le Pacte ne laisse penser que les flux migratoires vers l\u2019UE seront redirig\u00e9s des routes irr\u00e9guli\u00e8res vers des voies s\u00fbres et l\u00e9gales. Par cons\u00e9quent, une conclusion raisonnable est que le Pacte apporte de nombreux changements r\u00e9glementaires et pratiques, ainsi qu\u2019un accent mis sur un contr\u00f4le renforc\u00e9 et une plus grande efficacit\u00e9, tout en laissant l\u2019un des probl\u00e8mes fondamentaux les plus importants sans r\u00e9ponse.<\/p>\n\n\n\nIntroduction<\/h2>\n\n\n\n
Pourquoi le syst\u00e8me d\u2019asile de l\u2019UE a-t-il \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 et r\u00e9form\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n
\n
Les principaux d\u00e9ficits du syst\u00e8me d\u2019asile europ\u00e9en<\/h2>\n\n\n\n
\n
Un nouveau d\u00e9part : Le nouveau pacte sur la migration et l\u2019asile<\/h2>\n\n\n\n
\u00c9l\u00e9ments cl\u00e9s de la r\u00e9forme convenue<\/h2>\n\n\n\n
\n
Un succ\u00e8s politique, mais de nombreuses voix critiques<\/h2>\n\n\n\n
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Plus de centralisation : Un meilleur respect des r\u00e8gles ?<\/h2>\n\n\n\n
Pr\u00e9occupations en mati\u00e8re de droits humains et de l\u00e9galit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
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Probable augmentation de l\u2019externalisation de l\u2019asile<\/h2>\n\n\n\n
Conclusions<\/h2>\n\n\n\n