En avril 2025, la Chambre des représentants des États-Unis a adopté le projet de loi H.R. 22—la loi visant à protéger l’éligibilité des électeurs américains (SAVE). Présentée dans le cadre d’une initiative plus large des législateurs républicains visant à durcir les règles électorales avant les élections de mi-mandat de 2026, la proposition a été présentée comme un outil pour garantir l’intégrité du scrutin.
La loi exige que toute personne souhaitant s’inscrire pour voter aux élections fédérales fournisse une preuve documentaire de citoyenneté américaine—un changement majeur par rapport aux normes fédérales actuelles, qui reposent généralement sur des déclarations sur l’honneur. Bien que son objectif déclaré soit de prévenir le vote des non-citoyens, une pratique déjà rare et illégale, les critiques affirment que l’effet concret de cette législation serait de priver des millions d’électeurs éligibles de leur droit de vote en imposant des obstacles administratifs.
Les exigences de documentation de la loi SAVE
Selon le texte du projet de loi, la loi SAVE interdirait aux États d’enregistrer des personnes pour voter aux élections fédérales à moins qu’elles ne présentent une preuve documentaire valide de citoyenneté, comme un passeport, un acte de naissance ou un certificat de naturalisation. Elle interdirait également l’inscription par courrier et en ligne—des méthodes largement utilisées par les électeurs dans les 50 États—en centralisant l’accès au vote via une vérification en personne.
Ce changement représente une imposition fédérale sur les systèmes actuels, dans lesquels les électeurs attestent de leur citoyenneté sous peine de parjure. La législation ne reconnaît qu’un nombre limité de documents comme preuve acceptable, dont beaucoup sont difficiles à obtenir ou à mettre à jour, en particulier pour les électeurs à faible revenu ou vivant en milieu rural. Elle reflète une loi auparavant mise en œuvre au Kansas, finalement annulée après avoir privé plus de 30 000 électeurs éligibles de leur droit de vote.
Obstacles à la participation des électeurs en règle
Des experts juridiques et des organisations de défense des droits civiques avertissent que ce projet de loi aurait des conséquences majeures pour les électeurs en règle. Par exemple, 69 millions d’Américaines et 4 millions d’Américains possèdent un acte de naissance qui ne correspond plus à leur nom légal en raison d’un mariage ou d’une transition de genre. Sans documents juridiques complémentaires, ces électeurs pourraient se voir refuser l’inscription.
Les citoyens naturalisés, les électeurs racisés, les Amérindiens, les populations rurales et les primo-votants seraient également susceptibles d’être touchés. Beaucoup ne disposent pas des documents requis ou font face à des obstacles logistiques et financiers pour les obtenir. Des études de cas de l’Institute for Responsive Government estiment que 7 % des Texans et 10 % des Géorgiens auraient du mal à prouver leur citoyenneté bien qu’ils soient éligibles au vote.
Audits des listes électorales et menaces juridiques contre les responsables électoraux
La loi SAVE impose également des charges administratives et juridiques aux responsables électoraux. Elle exige que les États auditent les listes électorales existantes en utilisant des bases de données étatiques et fédérales, souvent incomplètes ou inexactes. Ces audits pourraient entraîner la radiation d’électeurs en règle identifiés à tort comme non-citoyens.
En savoir plus
Le projet de loi autorise également les citoyens privés à poursuivre en justice les responsables électoraux perçus comme non conformes, ce qui soulève des inquiétudes quant à des actes de harcèlement motivés politiquement. Les sanctions incluent des responsabilités civiles et des poursuites pénales, ce qui pourrait pousser les responsables à faire preuve d’un excès de prudence et à freiner les efforts légitimes d’inscription.
La suppression de l’inscription par courrier et en ligne démantèlerait également les campagnes d’enregistrement organisées par des tiers, qui ont historiquement élargi l’accès au vote pour les jeunes électeurs et les communautés racisées.
S’attaquer à un problème inexistant
Il n’existe aucune preuve de vote massif de non-citoyens. Des études juridiques et des audits électoraux confirment que ces cas sont rares et généralement accidentels. Le Migration Policy Institute arrive à la même conclusion, soulignant que les immigrés sans autorisation, les détenteurs d’une carte verte et les titulaires de visas temporaires ne votent pas en nombre significatif.
Malgré cela, la loi SAVE introduit des obstacles majeurs susceptibles d’exclure des électeurs en règle, tout en s’attaquant à un problème quasiment inexistant. Cette approche illustre une tendance plus large dans la politique électorale : utiliser la rhétorique de la lutte contre la fraude pour justifier des restrictions au droit de vote. Comme le souligne l’ACLU, il s’agit moins de protéger les élections que de remodeler l’électorat par l’exclusion.
Redéfinir le droit de vote aux États-Unis
Bien que la loi SAVE ait été adoptée par la Chambre des représentants en avril 2025, elle n’a pas encore été entérinée. Au Sénat, où un seuil de 60 voix est nécessaire pour surmonter l’obstruction parlementaire, ses chances d’adoption restent incertaines.
Parallèlement, un récent décret de l’ancien président Donald Trump vise à imposer des exigences similaires de vérification de citoyenneté, mais il fait déjà l’objet de recours juridiques de la part d’organisations de défense des droits civiques. Qu’il s’agisse de législation ou d’action exécutive, l’effort pour redéfinir les critères d’éligibilité électorale continue de remodeler le paysage électoral américain.
Bien qu’elle ait peu de chances d’être adoptée au Sénat en raison de l’obstruction parlementaire, la loi SAVE établit un précédent important. Elle redéfinit le droit de vote comme un droit conditionnel—dépendant de l’accès aux documents—plutôt que comme un droit démocratique fondamental.
Si elle est promulguée, elle redéfinira qui peut participer aux élections, non pas par une interdiction explicite, mais par une exclusion administrative. Ce faisant, le projet de loi modifie l’équilibre du pouvoir démocratique—non pas par fraude, mais par intention.
Ce débat soulève des questions urgentes sur qui peut participer à la démocratie américaine—et à quelles conditions. Cette conversation est loin d’être terminée.