Pendant longtemps, Internet est resté en grande partie non réglementé par les législateurs du monde entier, par crainte d’ouvrir la boîte de Pandore. Cependant, cette approche est désormais intenable, car sans intervention, les valeurs fondamentales de l’UE consacrées à l’article 2 TUE sont menacées dans la sphère numérique, en particulier en ce qui concerne la démocratie et le respect des droits humains.
Cette prise de conscience a déclenché une vague réglementaire visant à résoudre les divers problèmes issus de la numérisation. L’UE est à l’avant-garde de cette nouvelle approche réglementaire.
La loi sur les marchés numériques a le potentiel de redéfinir significativement le droit de la concurrence au sein de l’UE et ainsi contribuer à restructurer le marché en ligne où des gardiens d’accès sont présents.
Notre livre examine les avancées réglementaires les plus récentes de l’UE en matière de numérisation. Nous avons rassemblé des contributions d’experts sélectionnés dans les domaines du droit de la concurrence de l’UE et des droits fondamentaux, en nous concentrant en particulier sur la loi sur les marchés numériques (DMA) récemment introduite, ainsi que sur d’autres législations et jurisprudences connexes. L’intégralité du livre est disponible en accès libre.
La loi sur les marchés numériques (DMA)
La DMA constitue une pièce essentielle de l’agenda numérique de l’UE pour le marché unique, dans le but de réglementer les grandes entreprises technologiques de manière plus efficace. Le mécanisme ex-ante récemment introduit impose des obligations per se aux principaux acteurs du marché, les gardiens d’accès, qui autrement pourraient imposer des conditions de marché injustes et échapper au contrôle juridique. Cette nouvelle législation promet ainsi de répondre aux défaillances systémiques du marché issues d’une dépendance antérieure uniquement à l’application ex-post des lois dans le cadre traditionnel du droit de la concurrence.
Les contributions dans notre livre analysent cette évolution sous les perspectives du droit constitutionnel et du droit de la concurrence.
Un point crucial de discussion ici est le rôle de la Commission européenne en tant qu’autorité centrale d’exécution dans le cadre de la nouvelle approche de la DMA. En effet, les nouveaux pouvoirs d’enquête de la Commission pourraient être qualifiés de largement interventionnistes et potentiellement nuire aux principes généraux du droit de l’UE, tels que la sécurité juridique et les attentes légitimes des gardiens d’accès désignés.
Cependant, le rétablissement d’un marché numérique équilibré, équitable et compétitif reste une priorité incontournable pour le législateur de l’UE. Avec l’augmentation de la centralisation et de l’harmonisation dans le domaine du droit de la concurrence au niveau de l’UE, les pouvoirs des États membres pour agir dans le marché numérique pourraient être préemptés à long terme.
D’un point de vue plus large, la DMA soulève des questions quant à son rôle et à sa pérennité dans un réseau de plus en plus complexe de législation numérique de l’UE. D’une part, en se plaçant dans le cadre générique du marché intérieur — comme en témoigne l’utilisation de l’article 114 TFUE comme base légale —, mais en ciblant spécifiquement les acteurs actuels du marché et leurs technologies, d’autre part, la DMA risque de tomber dans l’oubli si ses règles ne sont pas transférables à la prochaine génération de technologies, un problème fréquent dans la législation numérique de l’UE.
À court et moyen terme, cependant, la DMA a le potentiel de redéfinir significativement le droit de la concurrence au sein de l’UE et ainsi de contribuer à restructurer le marché en ligne où les gardiens d’accès sont présents. Cela pourrait même avoir un effet au-delà des frontières territoriales de l’UE, en inspirant d’autres pays tiers à suivre leur exemple avec leurs propres efforts réglementaires ou même à modifier le comportement de ces acteurs du marché dans le monde entier.
L’application des droits fondamentaux
De manière générale, la législation de l’UE en matière de numérisation est de plus en plus axée sur les droits fondamentaux, ce qui a un impact substantiel sur l’application de la Charte de l’UE et la construction d’un état de droit numérique en accord avec l’identité de l’UE en tant qu’Union de valeurs.
Contrairement à de nombreuses autres réglementations dans ce domaine, cependant, la DMA est moins centrée sur les droits humains et davantage sur la régulation des acteurs réels du marché, ce qui est parfois décrit comme une souveraineté numérique, en faisant un cas d’étude intéressant pour notre livre.
Les contributions dans notre livre discutent de l’impact substantiel, procédural et institutionnel de la DMA sur l’application des droits fondamentaux.
Un conflit particulièrement intéressant concerne la liberté d’entreprise et les droits de propriété, d’une part, et l’autonomie des utilisateurs et les droits à la vie privée, d’autre part. Alors que les premiers sont fortement restreints par la DMA pour les gardiens d’accès désignés, les seconds pourraient encore être compromis par des pratiques trompeuses et la conception des plateformes, malgré les obligations imposées aux gardiens d’accès par la DMA.L’absence d’une hiérarchie claire des droits fondamentaux dans le droit de l’UE exige l’application du principe de proportionnalité lors de l’équilibre de ces droits, ce qui est généralement fait au cas par cas devant les tribunaux.
Nous avons tenté de prévoir les futurs domaines de conflit, qui pourraient ou non parvenir devant les tribunaux, ainsi que leurs solutions potentielles.
En une période de «crainte pour l’état de droit», l’application du principe de proportionnalité pourrait devenir de plus en plus importante pour la sphère numérique. Dans la quête de protection et de promotion de l’état de droit numérique, un dialogue entre le législateur et le pouvoir judiciaire — visible ou invisible — constituerait une jonction constitutionnelle entre les organes législatifs et judiciaires de l’UE.
Un autre conflit pourrait survenir entre l’application de la DMA au niveau de l’UE et la possible superposition avec la réglementation au niveau national. Ici, le principe de «ne bis in idem» et la duplication des sanctions et des procédures jouent un rôle crucial. Cela est également lié au conflit entre les procédures juridiques en ligne et hors ligne.
Il est clair que la protection des droits procéduraux, tels que la protection judiciaire effective ou le droit d’être entendu, dans un système de gouvernance multiniveau pose une série de défis pratiques et qu’une fragmentation peut se produire non seulement le long de la division nationale/UE, mais aussi en ce qui concerne une séparation entre les mondes numérique et non numérique, posant ainsi une menace réelle à l’objectif d’uniformité consacré dans la DMA.
Outlook
Notre livre s’adresse principalement aux universitaires et chercheurs, mais aussi aux praticiens travaillant à l’intersection de la numérisation de l’UE, du droit de la concurrence et des droits fondamentaux. Dans ce domaine du droit hautement politisé et en constante évolution, nous avons tenté de démêler certains des aspects les plus cruciaux liés à la nouvelle législation et à la jurisprudence associée.
Cependant, comme c’est souvent le cas avec de nouvelles législations, son interprétation judiciaire ne deviendra évidente qu’avec le temps. Dans notre livre, nous avons tenté de prévoir les futurs domaines de conflit, qui pourraient ou non être portés devant les tribunaux, ainsi que leurs solutions potentielles. Cependant, la pratique réserve souvent des surprises, et les litiges futurs constitueront de nouvelles bases pour des recherches supplémentaires sur la DMA elle-même et sa relation avec le droit de la concurrence et les droits fondamentaux.
De plus, le système législatif de l’UE en matière de numérisation, de plus en plus complexe — actuel et à venir — va bien au-delà de la législation discutée dans ce livre et couvre un large éventail de domaines politiques. Leur impact, ainsi que leur relation avec la Charte de l’UE et l’application des droits fondamentaux qui en découlent, devront être analysés. De même, les efforts réglementaires de l’UE soulèvent des questions sur la disparition de la législation non harmonisée dans ce domaine ainsi que sur les éventuels chevauchements et donc conflits entre les divers actes juridiques en matière de numérisation.
Tous ces aspects méritent une attention ample du point de vue de la recherche juridique et politique, ainsi que des disciplines connexes. Avec nos contributions dans ce livre, nous espérons avoir réussi à fournir un point de départ pour des discussions supplémentaires dans ce domaine.
